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Accès à un système de justice juste et équitable (civil)
Domaine
Saine gouvernance
Sous-domaine
Justice et droits de la personne
Indicateur
Accès à un système de justice juste et équitable (civil)
Définition
Proportion de la population par niveau de confiance dans le fait que le système de justice civile est équitable et accessible à tous.
Mesure
Cet indicateur est mesuré dans le cadre du Sondage national sur la justice du ministère de la Justice.
Les questions suivantes sont posées aux répondants :
À quel point êtes-vous convaincu(e) que le système de justice familiale du Canada est...
- Équitable pour tous les gens*
- Accessible pour tous les gens*
[Les niveaux marqués d'un astérisque (*) sont randomisés]
- Pas du tout convaincu(e)
- Moyennement convaincu(e)
- Tout à fait convaincu(e)
Dans quelle mesure êtes-vous convaincu(e) que le système de justice civile canadien (en excluant les éléments de justice familiale) est...
- Équitable pour tous les gens*
- Accessible pour tous les gens*
[Les niveaux marqués d'un astérisque (*) sont randomisés]
- Pas du tout convaincu(e)
- Moyennement convaincu(e)
- Tout à fait convaincu(e)
Les questions sur le système de justice familiale sont incluses depuis 2021, et les questions sur le système de justice civile (en excluant les éléments de justice familiale) depuis 2023. À partir de 2023, le libellé « Moyennement convaincu(e) » a été ajouté à la catégorie de réponse intermédiaire de chacune des questions ci-dessus.
La majeure partie du droit civil se divise en deux grandes catégories : le droit civil général, et le droit de la famille. Le droit civil général traite des différends entre personnes ou organisations et des différends ayant trait à des contrats, des testaments, des biens, des situations de congédiement injustifié, etc. Il englobe aussi le droit civil administratif, qui inclut les différends opposant une personne à une organisation (p. ex. faute professionnelle médicale) ou à un organisme gouvernemental. Le droit de la famille concerne les questions liées au divorce, à la garde d'enfants, à la pension alimentaire pour enfants, etc. Le système de justice familiale en vigueur au Canada va au-delà des tribunaux et comprend les services de justice familiale, comme les séances d'éducation des parents, les modalités d'accès supervisé et les services de règlement des différends familiaux.
Sources des données
Visualisation des données
- Confiance dans le système canadien de justice familiale en 2022 (Ministère de la Justice Canada)
Analyse des données
- Les perceptions et la confiance dans les systèmes de justice pénale et civile du Canada : principales constatations du Sondage national sur la justice de 2023 (Ministère de la Justice Canada, Février 2024)
- Perception et confiance à l’égard du système de justice familiale canadien : principales constatations du Sondage national sur la justice de 2022 (Ministère de la Justice Canada, Mars 2023)
- Le Sondage national sur la justice de 2021
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