Résolution des problèmes juridiques graves

Proportion de la population ayant été confrontée à un problème juridique grave et ayant déclaré que ce problème est résolu.

Cet indicateur est mesuré au moyen des résultats de l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ). Dans le cadre de celle-ci, des questions sont aux répondants à propos des différends ou problèmes graves avec lesquels ils ont été aux prises, et de leurs répercussions sur leur vie, que ces différends ou problèmes aient nécessité ou non une aide juridique. Les sujets abordés dans l'enquête comprennent la détermination des types de problèmes graves, la relation entre ces derniers, les mesures prises pour les résoudre ou tenter de les résoudre, l'accès à l'aide juridique, les coûts associés aux problèmes juridiques, le degré de compréhension des répercussions juridiques des problèmes, l'évolution et l'état des problèmes, ainsi que les répercussions des problèmes sur la vie des Canadiens, notamment sur le plan de la santé, de la famille et du travail. 

Par exemple, à l'ECPJ de 2021, des questions ont été posées aux répondants sur les différends ou problèmes survenus entre eux et une autre partie (une personne, une entreprise, un gouvernement ou une autre entité) au Canada au cours des trois années précédentes. On leur a notamment posé la question suivante : Avez-vous dû faire face aux types de conflits ou de problèmes suivants :

• Un achat important ou un service pour lequel vous n'avez pas obtenu ce pour quoi vous avez payé et le vendeur n'a pas réglé le problème
• Votre employeur ou votre emploi, à l'exception des blessures personnelles
• Une blessure personnelle ou un problème de santé grave survenu au travail, dans un établissement commercial, dans un accident de la route ou dans tout autre lieu public
• Le fait d'être victime ou témoin d'un crime
• Votre logement, votre loyer, votre hypothèque ou l'obtention d'un paiement de loyer qui vous était dû
• Des dettes ou une somme qu'on vous devait, à l'exception des problèmes relatifs au loyer et au logement
• L'obtention de prestations d'aide sociale ou d'aide au logement, de la pension de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou d'autres types d'aide gouvernementale, ou problème avec le montant reçu
• L'obtention d'une aide pour incapacité ou problème avec le montant reçu
• L'immigration, le statut de réfugié ou le parrainage de la demande d'immigration au Canada d'un membre de votre famille
• Un contact avec la police ou toute autre partie du système de justice pénale, y compris lors d'une interpellation, d'une accusation, d'une inculpation, d'une détention ou d'une arrestation, ou concernant la suspension de votre casier judiciaire ou un pardon
• Un contact avec la police ou toute autre partie du système de justice pénale à titre de victime ou de témoin d'un crime, à l'exception du vandalisme, des dommages à la propriété, des menaces ou du bruit excessif dans votre quartier
• Une rupture ou l'éclatement de votre famille, comme un divorce ou une séparation, à l'exclusion des problèmes liés à la garde des enfants
• La garde des enfants ou un autre problème lié aux responsabilités parentales
• Un testament ou la prise en charge des finances ou des soins de santé d'une personne incapable de prendre soin d'elle-même
• Des soins médicaux inadéquats ou de mauvaise qualité
• Une poursuite au civil ou à une lettre menaçant d'une poursuite au civil
• Du harcèlement
• De la discrimination
• Autre

On a demandé aux répondants si ces différends ou problèmes étaient graves et difficiles à résoudre.

On leur a également posé la question suivante :

Quel est l'état actuel de votre problème (le problème le plus grave que vous avez identifié précédemment)? Diriez-vous que :

• Vous avez obtenu une résolution satisfaisante ou insatisfaisante
• Non résolu : toujours en cours
• Non résolu : trop tôt pour le savoir
• Non résolu : abandonné
• Non résolu : n'est plus problématique actuellement, mais pourrait le redevenir

• Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ)

• Perceptions et expériences relatives à la police et au système de justice au sein des populations noire et autochtone au Canada (Juristat, le 16 février 2022)
• Expériences de conflits ou de problèmes graves dans les provinces canadiennes, 2021 (Juristat, le 18 janvier 2022)